Droits de mutation

Comprendre les droits de mutation immobilière
La fameuse « taxe de bienvenue »

Un peu d’histoire 

Au départ, cette taxe avait pour but de fournir aux municipalités une source de revenu supplémentaire en raison des coupures du gouvernement provincial. Mais, comme toutes les nouvelles taxes, elle n’est pas disparue et elle est là pour rester. Celle-ci avait été initiée par Jean Bienvenue, à Québec, en 1976, alors ministre du Cabinet du gouvernement Bourassa. Mais c’est le gouvernement suivant, sous René Lévesque, et son ministre des Affaires municipales, Guy Tardif qui l’ont fait adopter à l’Assemblée nationale. Sauf que le nom de son créateur est resté ancré dans la culture populaire, d’où le nom « taxe de bienvenue ».

Appelé droits de mutation immobilière (son véritable nom), la taxe relative à l’achat d’une même propriété doit être payée par l’acheteur, même s’il est ou était propriétaire d’un immeuble dans la même ville. Et c’est le montant de la vente qui sert de base d’imposition. Il existe certains cas d’exonération, comme le transfert entre conjoints ou entre parents et enfants. Pour cela, il faut consulter un notaire pour déterminer si votre situation s’applique ou non à l’un des cas spécifiés par la loi.

Calcul des droits de mutation

Pour déterminer le montant de la taxe de mutation immobilière, allez consulter le site Web suivant : http://www.impot.net/fr/immobilier/mutation/ 
En détails, la taxe est calculée sur le plus haut des trois montants de la base d’imposition et selon le barème suivant :

  • 0,5 % sur les premiers 50 000 $
  • 1,0 % sur la tranche de 50 001 $ à 250 000 $

Province de Québec, hors de Montréal

  • 1,5 % sur la tranche qui excède 250 001 $

Pour Montréal (depuis le 26 janvier 2010)

  • 1,5 % sur la tranche de 250 001 $ à 500 000 $
  • 2 % sur la tranche qui excède 500 001 $

Une fois le compte reçu, vous avez 30 jours pour payer les droits de mutation en un seul versement.

Article tiré du Journal de Québec, édition du samedi 13 avril 2013, Collaboration spéciale, Nadia Bergeron

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